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[RP]Décrets-lois et passages surlignés du Code Pénal
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Clary.James
Mairie 1er


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Messages: 96

Message Posté le : Mar 15 Juil - 17:41 (2014)    Sujet du message : [RP]Décrets-lois et passages surlignés du Code Pénal Répondre en citant

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Post du jd Selves
 
Citation :
Sur cette page se trouvent les lois du Code Pénal utiles pour le jeu et pour l'orientation des juges et procureurs. Il est essentiel de se rappeler que le Code Pénal en vigueur sur le jeu est le même que celui réellement en vigueur en 1904, comme le rappelle le Contexte historique et background général du jeu. Il m'a aussi été donné la possibilité, dans l'attente de l'exercice d'un parlement cas échéant, de suggérer des décrets-lois à un gouvernement non-joueur. Autrement dit, ici se trouveront les fragments du Code Pénal qui nous intéressent le plus et les décrets-lois faisant office de loi dans le jeu.

Décrets-lois

Des atteintes au respect dû à la justice
[*]Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de 6 jours d'emprisonnement et de 750 francs d'amende.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
L'action publique se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour où l'infraction définie au présent article a été commise, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.[*]L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni de 12 jours d'emprisonnement et de 1500 francs d'amende.
Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à 24 jours d'emprisonnement et à 3000 francs d'amende.

[*]
_________________
Mairesse du Ier Arrondissement


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Message Posté le : Aujourd’hui à 10:58 (2018)    Sujet du message : [RP]Décrets-lois et passages surlignés du Code Pénal

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